Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Ces conditions encadrent deux choses distinctes : l’utilisation du site www.daidyl.fr par ses visiteurs, et les prestations vendues par Daidyl à ses clients.

Toute commande passée auprès de Daidyl implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties. Daidyl peut les modifier à tout moment ; la version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Identité du prestataire

Daidyl, entreprise individuelle exploitée par Jérôme Dalicieux, 1 avenue de l’Adour, 40130 Capbreton, France. SIRET 82842709600023. Contact : [email protected].

Activité : création de sites internet, référencement naturel et local, gestion de campagnes publicitaires Google Ads, développement web sur mesure.

3. Prestations proposées

Daidyl intervient sur quatre familles de prestations, détaillées dans le devis remis avant toute commande :

  • Création de sites web — sites vitrines statiques, landing pages, refonte, migration depuis WordPress. À partir de 1 500 € pour un site vitrine, à partir de 800 € pour une migration.
  • Référencement naturel — audit SEO à partir de 500 €, accompagnement mensuel à partir de 500 € par mois, optimisation de fiche Google Business Profile à 350 €.
  • Campagnes Google Ads — création, pilotage et optimisation de comptes publicitaires. Prestation établie sur devis en fonction du périmètre, du nombre de campagnes et du budget média géré.
  • Développement sur mesure — applications, outils métier, fonctionnalités spécifiques. Sur devis.

Les tarifs affichés sur le site sont des montants de départ hors taxes, communiqués à titre indicatif. Seul le devis signé fait foi. Les fonctionnalités annexes évoquées pendant les échanges — simulateur, quiz, formulaire de devis, tableau de bord — sont des options chiffrées séparément, jamais incluses par défaut.

4. Devis et formation du contrat

Chaque mission démarre par un devis gratuit, valable trente jours à compter de sa date d’émission. Le contrat se forme à la réception du devis signé par le client, accompagné du règlement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré. Le client est informé de l’incidence sur le prix et sur les délais avant que le travail correspondant ne soit engagé.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la commande, selon le montant de la mission ; le solde est facturé à la livraison. Les accompagnements mensuels sont facturés en début de période.

Le règlement s’effectue par virement bancaire à trente jours date de facture, sauf mention différente sur le devis.

En cas de retard, des pénalités égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points s’appliquent de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. Un retard supérieur à trente jours autorise Daidyl à suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Les budgets média, les abonnements à des outils tiers, les licences et les noms de domaine sont refacturés au prix coûtant ou réglés directement par le client au fournisseur concerné.

6. Obligations du client

La qualité du travail livré dépend directement de ce que le client fournit. Celui-ci s’engage à transmettre les textes, images, logos et accès nécessaires dans les délais convenus, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet. Il reste seul responsable des informations publiées sur son site, notamment de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation de son secteur.

Les demandes de validation restées sans réponse pendant plus de trente jours entraînent la suspension du projet et la facturation des travaux déjà réalisés.

7. Gestion des campagnes publicitaires

Quand la mission comprend la gestion de campagnes Google Ads, le client conserve la propriété de son compte publicitaire. Il règle son budget média directement à Google ; Daidyl ne facture que la prestation de pilotage.

Le client accorde à Daidyl un accès délégué à son compte, par invitation depuis son interface Google ou par autorisation OAuth. Cet accès est limité à la gestion des campagnes et à la production des rapports. Il est révocable à tout moment par le client, sans préavis ni justification. La révocation met fin à la capacité d’intervention de Daidyl et peut, de ce fait, interrompre la prestation.

Les données consultées dans le compte du client lui appartiennent. Elles ne sont pas revendues, ni transférées, ni utilisées pour un autre client. Le détail de ce traitement figure dans la politique de confidentialité.

Daidyl s’engage sur une méthode de travail, pas sur un volume de clics, un coût par acquisition ou un chiffre d’affaires. Les plateformes publicitaires modifient leurs algorithmes, leurs règles d’éligibilité et leurs prix d’enchères sans préavis, et la concurrence sur un mot-clé évolue en permanence. Une suspension de compte prononcée par Google pour non-conformité des contenus du client ne peut être imputée à Daidyl.

8. Référencement naturel et absence de garantie de position

Le positionnement dans les résultats de recherche dépend de l’algorithme de Google, que personne ne contrôle. Aucune garantie de classement, de trafic ou de volume de contacts ne peut donc être donnée, et Daidyl refusera tout engagement chiffré en ce sens.

L’engagement porte sur les actions réalisées : audit, corrections techniques, production de contenu, maillage interne, suivi des positions et reporting. Les premiers effets d’un travail de référencement s’observent généralement entre trois et six mois après sa mise en œuvre, davantage sur un domaine récent ou faiblement référencé.

Le client est informé que l’achat de liens, le contenu dupliqué ou toute pratique contraire aux consignes de Google exposent son site à une sanction. Daidyl ne met en œuvre que des techniques conformes à ces consignes.

9. Délais et livraison

Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments attendus du client. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de date ferme.

La livraison d’un site s’accompagne d’une phase de recette de quinze jours, pendant laquelle le client signale par écrit les anomalies constatées. Les corrections liées à un écart avec le devis sont prises en charge sans frais. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.

Les évolutions demandées après la recette relèvent d’une nouvelle commande.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des livrables sont transférés au client après paiement intégral de la prestation. Jusqu’à ce règlement, Daidyl conserve l’intégralité de ses droits sur les éléments produits.

Ce transfert ne porte pas sur les composants tiers intégrés au projet — bibliothèques, polices, images sous licence, frameworks — qui restent soumis à leur licence d’origine. Il ne porte pas davantage sur les méthodes, outils internes et briques de code réutilisables de Daidyl, qui demeurent sa propriété et peuvent servir à d’autres projets.

Sauf refus exprimé par écrit, Daidyl se réserve le droit de mentionner la réalisation et le nom du client dans son portfolio, et de faire figurer en pied de page du site livré une mention de création accompagnée d’un lien vers daidyl.fr.

Les contenus du site daidyl.fr — textes, articles, visuels, structure, code — sont la propriété exclusive de Daidyl. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

11. Hébergement et maintenance

L’hébergement et la maintenance ne sont pas inclus dans une prestation de création, sauf mention contraire au devis. Ils font l’objet d’une offre distincte ou sont pris en charge par le client sur son propre compte.

Daidyl ne peut être tenue responsable des interruptions de service imputables à l’hébergeur, au registrar du nom de domaine ou à un prestataire tiers, ni des conséquences d’une intervention effectuée sur le site par le client ou par un tiers après la livraison.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle portées à sa connaissance pendant la mission, pendant toute sa durée et les trois années qui suivent son terme. Cet engagement couvre notamment les accès, les données commerciales, les budgets et les résultats communiqués.

13. Responsabilité

Daidyl exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé pour la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de chance, ainsi que les conséquences d’une mise à jour d’algorithme, d’une suspension de compte publicitaire décidée par une plateforme, d’une cyberattaque ou d’une défaillance d’un service tiers.

14. Résiliation

Un accompagnement mensuel est conclu sans durée d’engagement minimale, sauf indication contraire au devis. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. Les prestations réalisées pendant le préavis restent dues.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes correspondant aux travaux déjà exécutés restent acquises à Daidyl.

À la fin de la relation, Daidyl restitue les accès et les livrables, et retire ses propres accès délégués aux comptes du client.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client, des visiteurs du site et des données consultées dans les comptes publicitaires est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

Les prestations de Daidyl s’adressent à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai d’un mois, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dax.

Un client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 de ce code, et de saisir la juridiction de son lieu de domicile. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

Pour les informations relatives à l’éditeur du site et à son hébergeur, consultez les mentions légales.

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